Passeports et Carte Nationale d’Identité

Quand la fourniture de l’acte de naissance n’est plus nécessaire

Le projet COMEDEC qui permet une vérification dématérialisée des actes d’état civil simplifie les démarches des usagers puisque les administrés nés dans une commune raccordée à COMEDEC n’ont plus besoin de fournir de copie d’acte de naissance.

Les villes de Redon et Rennes sont notamment raccordées.

Pour connaitre la liste des communes reliées à COMEDEC, faites une recherche ici.

Quand la validité de votre carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans

La validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures. Si votre carte d’identité a été délivrée en tant que majeur, entre le 02/01/2004 et le 31/12/2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique.

La pré-demande en ligne pour gagner du temps

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Pour acheter un timbre fiscal électronique pour les demandes de passeports et renouvellement de CNI suite à une perte/vol

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Procédure de remboursement des timbres fiscaux

• Le timbre électronique a été acheté chez le buraliste

Le demandeur doit se munir des pièces suivantes :

Le formulaire de demande de remboursement numéro Cerfa 15416*01 (imprimé 2846-SD) téléchargeable en cliquant sur https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9053
Le justificatif de paiement du ou des timbres électroniques qui lui a été remis lors de l’achat
la photocopie d’une pièce d’identité avec photo du demandeur (Carte d’identité/Passeport/Titre de séjour...)
un relevé d’identité bancaire au nom du demandeur
Une fois le dossier complété, il y a lieu de le transmettre par courrier simple à l’adresse suivante :
DRFIP d’Ille et Vilaine - Service comptabilité -Cellule Timbre électronique
Cité Administrative -Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES Cedex 9

-* Le timbre dématérialisé a été acheté en ligne

Le remboursement se fait en ligne sur le site timbres.impots.gouv.fr sur le lien https://timbres.impots.gouv.fr/pages/remboursement/remboursement.jsp
La CB utilisée pour l’achat doit être encore valide.

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